Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation du service Plidoc, qui permet à des professionnels de demander, recevoir et récupérer de manière sécurisée des pièces d'identité et d'autres documents auprès de leurs propres clients.
Définitions
- Service : la plateforme Plidoc accessible depuis plidoc.com.
- Utilisateur : le professionnel qui crée un compte et envoie des demandes de documents.
- Destinataire : la personne qui reçoit une demande et dépose ses documents, sans créer de compte.
- Documents : les fichiers déposés par un Destinataire en réponse à une demande.
Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Destinataire les accepte lors de son premier dépôt.
Version de validation
Plidoc est actuellement proposé en version de validation, à titre gratuit. Le Service peut évoluer, être interrompu pour maintenance ou voir certaines fonctionnalités modifiées. Les Utilisateurs seront informés avant la mise en place de toute offre payante ; aucune facturation ne pourra intervenir sans leur accord exprès.
Compte Utilisateur
L'Utilisateur fournit des informations exactes lors de son inscription et préserve la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée.
Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- ne demander que des documents nécessaires à une finalité légitime et disposer d'une base légale pour les collecter ;
- informer les Destinataires du traitement de leurs données, conformément au RGPD ;
- conserver les Documents téléchargés de manière sécurisée et pour une durée limitée ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.
Dépôt par le Destinataire
Le Destinataire dépose des documents authentiques dont il est le titulaire ou qu'il est autorisé à transmettre. Il peut ne pas donner suite à une demande. Les Documents sont transmis uniquement à l'Utilisateur à l'origine de la demande.
Protection des données
Pour les Documents et données des Destinataires, Plidoc agit en qualité de sous-traitant de l'Utilisateur au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande et fait partie intégrante des présentes CGU. Les autres traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
Sécurité et conservation
Plidoc met en œuvre les mesures de sécurité décrites sur le site (chiffrement, liens à durée limitée, filigrane, journal d'accès). Les Documents sont supprimés automatiquement après récupération par l'Utilisateur ou à l'échéance qu'il a définie. Il appartient à l'Utilisateur de les télécharger avant cette suppression.
Disponibilité
Plidoc s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 h/24, 7 j/7, sans garantie de disponibilité continue, notamment pendant la phase de validation. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
Responsabilité
Plidoc est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'usage du Service non conforme aux présentes CGU, de contenu des Documents, de faute de l'Utilisateur ou du Destinataire, ou de force majeure.
Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son logo et ses contenus restent la propriété exclusive de Plidoc. Les Documents restent la propriété de leurs titulaires ; Plidoc ne dispose d'aucun droit sur eux autre que celui nécessaire à leur transmission.
Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Plidoc peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification sauf urgence. À la fermeture du compte, les Documents encore stockés sont supprimés.
Modification des CGU
Plidoc peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de REIMS, sous réserve des règles impératives applicables.